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Une lacune légale favorise la resquille
21.02.2011 12:00 - mise à jour: 15:29
La nouvelle loi fédérale punit les voyageurs qui n'oblitèrent pas leur billet, mais omet ceux qui ne l'achètent pas. [Arno Balzarini - Keystone]
La nouvelle Loi fédérale sur le transport des voyageurs ne permet pas de sanctionner la plupart des personnes qui resquillent dans les bus ou dans les trains. Le Tribunal fédéral a confirmé le non-lieu prononcé en faveur d'une femme qui avait emprunté un bus sans acheter de billet. Le Conseil fédéral a déjà adopté des modifications.
En dernière instance, le Tribunal fédéral a confirmé, comme l'avaient fait le Tribunal cantonal fribourgeois et le juge d'instruction, que la nouvelle loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) est inopérante dans certains cas de resquille.
Contrôlée dans un bus des Transports publics fribourgeois, une passagère ne s'est pas acquittée de la surtaxe, qui est de 80 francs en cas de paiement immédiat ou de 100 francs si le règlement se fait ultérieurement. Elle a finalement bénéficié d'un non-lieu.
Seulement les billets à validité immédiate
Maladroitement formulée, la LTV punit d'une amende de 10'000 francs au plus le resquilleur "qui voyage à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait dû valider lui-même son titre de transport".
Elle ne vise pas directement la situation la plus courante, celle où le titre de transport est valable dès son émission par une machine. Autrement dit, le voyageur qui possède une carte multi-parcours et oublie de l'oblitérer est punissable. En revanche, le passager qui n'achète pas son billet avant d'emprunter les transports publics ne tombe pas directement sous le coup de la loi.
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la place il y en a, si l'afrique est le berceau de l'humanité c'est pas pour rien, et c'est pas un petit continent, même si on enlève les déserts 
en plus l'argent servirait à équiper les paysans de pesticides et d'acheter des tracteurs qui appauvrissent le sol ... Bref ca causerai tellement de pollution qu'il y aurait encore moins d'eau potable.
sur mars?
et d'ici a ce qu'on arrive a vider tous les océans, on a le temps de voir venir 
